EN CONSÉQUENCE, qu'il soit soit et il est par les présentes décrété que:

1- Que cette compagnie loue à la Corporation Municipale du Village de Sainte-Cécile du Bic, comté de Rimouski, par bail emphytéotique, pour une période de 12 ans, à un loyer de $1.00, les immeubles qu'elle possède au Bic.