|
ATTENDU que cette dite corporation municipale ne voulant pas opérer le club de golf exige que tous les immeubles loués soient sous-loués, également pour une période de 12 ans et à un loyer annuel de $1.00, à un triumvirat dont doit faire partie le président actuel de cette compagnie, M. Roméo Crevier, pour fins d'administration et d'opérations; ATTENDU que ce triumvirat composé de MM. Roméo Crevier, Charles-Omer Bérubé et Jacques Martin, consent à sous-louer aux mêmes conditions à cette compagnie pour fins d'administration et d'opérations; ATTENDU qu'il est jugé opportun et dans l'intérêt de cette compagnie de louer par bail emphyothique à la Corporation Municipale du Village de sainte-Cécile du Bic, comté de Rimouski, pour une période de 12 ans, à un loyer annuel de $1.00 les immeubles qu,elle possède: ATTENDU qu'il est jugé opportun et dans l'intérêt de cette compagnie que la Corporation Municipale du Village de Sainte-Cécile du Bic, comté de Rimouski, sous-loue à un triumvirat lequel sous-louera à cette compagnie, aux mêmes termes et conditions;  Club de Golf du Bic. |
- 369 - Recherche
PAGE PRÉCÉDENTE |
TABLE DES MATIÈRES |
PAGE SUIVANTE |
