11- Le secrétaire-trésorier de la nouvelle municipalité du bic sera le secrétaire-trésorier de l'ancienne municipalité du village du Bic.

12- Les surplus et déficits accumulés par chacune des municipalités requérantes, seront transportés aux fonds de la nouvelle municipalité;

13- Pour les cinq (5) premiers exercices financiers de la nouvelle municipalité du Bic, une somme équivalant à un tiers (1/3) des revenus de la compensation de la taxe de vente et appropriée à même cette compensation, sera affectée à de nouveaux développements de la nouvelle municipalité du Bic;

14- Les taxes décrétées aux règlements nos: 123 et 130 du village du Bic et no 128 de la paroisse de Sainte-Cécile du Bic sont, pour l'avenir, imposées et seront prélevées sur tous les biens-fonds imposables de la nouvelle municipalité du Bic selon leur valeur, tel qu'il appert du rôle d'évaluation en vigueur chaque année. Les taxes spéciales décrétées aux règlements nos: 88,114, et 122 du village du Bic, sont, pour l'avenir, imposées et seront prélevées sur tous les biens-fonds imposables desservis par le réseau d'aqueduc de la nouvelle municipalité du Bic selon leur valeur, tel qu'il appert du rôle d'évaluation en vigueur chaque année; cependant, ces taxes spéciales ne seront prélevées qu'en cas d'insuffisance du tarif de compensation alors en vigueur dans la nouvelle municipalité;

15- La nouvelle municipalité deviendra effective conformément à la loi.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur celles apposer le grand seau de Notre province de Québec;

TÉMOIN: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable HUGUES LAPOINTE, C.P., C.R.. lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.

Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce vingt-deuxième jour de décembre en l'année mille neuf cent soixante et onze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingtième année.

Par ordre,



Libro: 1536
Folio: 14
(1) 26-JANVIER 1972 vOL. 104, no: 4.