Ces conditions sont les suivantes:

1- Le nom de la nouvelle municipalité est "Municipalité du Bic";

2- Le territoire de la nouvelle municipalité est celui qu'a décrit le ministre des Terres et Forêts le 22 novembre 1971; celle description apparaît comme annexe A dudit arrêté;

3- La nouvelle municipalité prend le statut de village et est régie par le Code Municipal;

4- Un conseil provisoire sera en poste jusqu'à la première élection générale. Il sera composé d'un (1) maire et de six (6) conseillers dont trois (3) de chacune des municipalités requérantes. Le maire sera choisi au scrutin secret , parmi les deux maires en poste, par les deux conseils au complet. Ensuite, chacun des conseils élira trois (3) de ses membres pour faire partie du conseil provisoire. En cas d'égalité, le choix sera fait par tirage au sort par le secrétaire-trésorier; ce conseil sera déterminé lors de la première assemblée du conseil provisoire;

5- La première assemblée du conseil provisoire sera tenue le deuxième lundi juridique suivant l'entrée en vigueur des lettres patentes. Elle aura lieu à 20:00 heures au Centre des Loisirs du Bic;

6- La première élection générale du maire et des conseillers aura lieu le premier dimanche de novembre suivant le trentième jour de l'entrée en vigueur des lettres patentes; la durée du mandat des membres du conseil est de trois (3) ans et, quant au premier mandat, conforme aux dispositions des articles 249c et d du code municipal;

7- Le siège de chacun des conseillers est numéroté de un (1) à six (6). Le conseil est formé d'un (1) maire et de six (6) conseillers;

8- Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôles d'évaluation, rôles de perception et autres actes de chacune des municipalités requérantes, demeurent en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été faits, jusqu'à ce qu'ils soient amendés, annulés, ou abrogés par la nouvelle municipalité;

9- Tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à chacune des municipalités requérantes, deviendront la propriété de la nouvelle municipalité du Bic;

10- Tous les employés permanents des deux municipalités demeureront à l'emploi de la nouvelle municipalité, au poste qui leur est assigné, à des conditions au moins égales à celles qu'ils détenaient auparavant, et cela jusqu'à décision contraire de la nouvelle municipalité.